Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et souhaitez le vendre ? La vente d’une maison ou d’un appartement est encadrée par plusieurs obligations envers l’acheteur. Le vendeur doit transmettre plusieurs éléments lors de la signature du compromis de vente et de l’acte authentique, sous peine de sanctions judiciaires. Quelle est la procédure de vente d’une maison ? Quelles sont vos obligations pour vendre une maison ancienne ?
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Quelles sont les informations à transmettre lors de la vente ?
Dans le cadre d’une vente, vous devez remettre l’ensemble des informations disponibles relatives à votre bien. Il s’agit notamment des données juridiques, comme l’existence ou non d’une servitude, d’une hypothèque, de privilèges ou de charges.
Vous devez également préciser si un bail de location est en cours, l’inondabilité du terrain, la conformité ou non des installations de gaz et d’électricité, la présence ou non de plomb, d’amiante ou de termites et les performances énergétiques du logement.
L’ensemble de ces données doivent être indiquées dans le dossier de diagnostics techniques remis dans le compromis de vente et dans l’acte authentique de vente.
Dans le cas de la vente d’un bien en copropriété ou d’un terrain à bâtir, d’autres données spécifiques doivent être fournies.
Quelles sont les obligations du vendeur ?
En tant que vendeur, vous êtes soumis à plusieurs obligations pour vendre une maison ancienne, dont les obligations de délivrance. En effet, lors de la signature du contrat de vente, vous vous engagez à céder votre bien et assurer sa livraison dans le même état que le jour de la visite de l’acquéreur. C’est à cette occasion que les clefs sont remises au nouveau propriétaire.
Enfin, vous êtes soumis à plusieurs garanties, comme la garantie contre les vices cachés ou la garantie contre l’éviction, qui vous oblige à respecter les termes de la vente.
