La hausse des Droits de mutation au 1er mars 2014

Facebook LinkedIn

La loi de Finances 2014 donne aux Conseils Généraux la possibilité de relever le taux de la part départementale des droits de mutation auquel les ventes immobilières sont assujetties.
A ce titre, les délibérations des Conseils Généraux d’Ille et Vilaine et des Côtes d’Armor ont été rendues publiques.
Ainsi le taux des droits de mutation est augmenté à hauteur de 0.7% du prix de vente et passera de 3.80% à 4.50% pour tous les actes authentiques intervenants du 1er mars 2014 au 28 février 2016.


Facebook LinkedIn

Autres articles

Comment estimer sa maison à Rennes

Comment estimer la valeur de sa maison ?   Pour mener à bien la vente d’un logement à Rennes, il est important d’estimer la valeur de votre maison au plus proche...
Lire la suite

Voir tous nos articles

Membre de l’Association
Produit en Bretagne

Entreprise familiale
depuis 1985

18 agences immobilières
de proximité

Indice de
satisfaction client