La loi de Finances 2014 donne aux Conseils Généraux la possibilité de relever le taux de la part départementale des droits de mutation auquel les ventes immobilières sont assujetties.
A ce titre, les délibérations des Conseils Généraux d’Ille et Vilaine et des Côtes d’Armor ont été rendues publiques.
Ainsi le taux des droits de mutation est augmenté à hauteur de 0.7% du prix de vente et passera de 3.80% à 4.50% pour tous les actes authentiques intervenants du 1er mars 2014 au 28 février 2016.
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Publié le 30/10/2025
